Code du travail / Partie législative ancienne / PLACEMENT ET EMPLOI / AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI *ANPE*
Article L330-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Attendu qu'il n'est pas contesté que l'intimé est de nationalité comorienne et que cette clause trouve sa justification dans le fait que l'article L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte prohibe l'emploi d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Mayotte ;
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- Appel·
- Salariée·
- Salarié·
- Demande
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des article L. 330-5, L. 341-2 code du travail applicable à Mayotte et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Travailleur étranger·
- Travail dissimulé·
- Autorisation de travail·
- Lien de subordination·
- Construction sans permis·
- Permis de construire·
- Amende·
- Embauche·
- Délit·
- Autorisation
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 décembre 2012, n° 12/00115
[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.330-5 du code du travail applicable à Mayotte, « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] peu important que l'employeur ait été ou non informé de la situation redevenue irrégulière de son salarié ; que la nullité s'opère cependant sans rétroactivité ; qu'en effet, aux termes de l'article 330-6 « L'étranger employé en violation des dispositions de l'alinéa premier de l'article L330-5 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un travailleur régulièrement engagé en ce qui concerne les obligations de l'employeur relatives à la réglementation du travail défini au livre II du présent code, […]
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- Tribunal du travail·
- Appel·
- Salarié·
- Contrat de travail·
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