Code du travail / Partie législative ancienne / PLACEMENT ET EMPLOI / AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI *ANPE*
Article L330-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 7
dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi .................................................. 13 Décision n° 80115 L du 15 octobre 1980, Nature juridique d'une disposition de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale (membres des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie) 14 Décision n° 82124 L du 23 juin 1982, Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa […] qu'ainsi, […]
Lire la suite…-CC, 25 juillet 1979, Nature juridique des dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du Code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi (numéro 79-108 DC : Rec. CC p.45) : l'ANPE entre dans une catégorie déjà représentée par l'Office national d'immigration (ONI actuellement dénommé Office des migrations internationales). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 79-108 L du 25 juillet 1979, Nature juridique des dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du Code du travail relatifs à…
[…] Saisi le 2 juillet 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles L 330-1 à L 330-9 du code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi ;
Lire la suite…- Etablissement public·
- Premier ministre·
- Code du travail·
- Scientifique·
- Création·
- Agence·
- Tutelle administrative·
- Emploi·
- Conseil constitutionnel·
- Spécialité
Cependant, la compétence législative en cette matière résulte indirectement de certaines dispositions constitutionnelles du même article, lorsque celles-ci sont en cause. […] Exemples : –CC, 25 juillet 1979, numéro 79-108 DC, Nature juridique des dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du Code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi (Rec. […] Il résulte également de l'article 34 de la Constitution que la loi fixe les règles concernant « les nationalisations d'entreprises ». Enfin, toujours en application du même article, la loi détermine les principes fondamentaux de « l'organisation générale de la défense nationale », de « l'enseignement » et de « la sécurité sociale ». […] L. 3321-1, 16°).
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