Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère / Section 1 : Travailleurs étrangers / (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard)
Article L341-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 - art. 12 () JORF 14 juillet 1989
Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu à l'alinéa précédent.
Commentaires • 39
[…] Titre II. […] Code du travail de 1973 : numérotation à l'art. […] Salik, employés en infractions aux dispositions de l'article L.341-6, premier alinéa, du code du travail qui fait interdiction à tout employeur d'occuper à son service un étranger dépourvu de titre l'autorisant à travailler.
Lire la suite…Article L. 562-2 a. […] - Article L121-2 Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; […] 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, […] que ces dispositions prévoient que la carte de séjour temporaire et la carte de résident peuvent être retirées à tout employeur dès lors respectivement que celui-ci est " en infraction avec l'article L. 341-6 du code du travail " ou qu'il a " occupé un travailleur étranger en violation des dispositions du même article " ; […] padding: 0;}--> - Décision n° 2011-125 QPC du 06 mai 2011 - M. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur saisine de C D qui contestait son licenciement et réclamait diverses indemnités de rupture et des dommages et intérêts et rappels de salaires, le Conseil de Prud'hommes de PARIS (section commerce, chambre 7 ) a, par jugement en date du 20 octobre 2004, considéré d'une part que le licenciement était justifié en application de l'article L 341-6 du Code du travail et d'autre part que le contrat de travail devait être requalifié en temps plein.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) La carte de séjour temporaire peut (…) être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec l'article L. 341-6 du code du travail » ; que selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 9 mars 2011, n° 0919795
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale au bénéfice de l'office français de l'immigration et de l'intégration, […] que l'article R. 626-1 du même code dispose : « La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine instituée à l'article L. 626-1 est due par l'employeur qui, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail, […]
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qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail. […] qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail. […] Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui : 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, […] L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ; 3
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