Article L341-7 du Code du travailAbrogé

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Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L8253-1 (VD), Code du travail - art. L8253-7 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007

Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être intentées à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6, premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 et, en cas de réitération, à 5 000 fois ce même taux.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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1Commentaire de la décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017, EARL Clos Teddi et autre [Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d’emploi illégal d’un…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 mars 2017

article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. […] n°2015-364 du 30 mars 2015 (article 13). 17 Article L. 8254-1 du code du travail. 18 Article L. 8254-2 du code du travail. 19 Article L. 8254-2-1 du code du travail 3

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2Dossier documentaire de la décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017, EARL Clos Teddi et autre [Cumul des sanctions : contribution spéciale et sanction pénale en…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 mars 2017

[…] Titre II. […] Code du travail de 1973 : numérotation à l'art. […] Salik, employés en infractions aux dispositions de l'article L.341-6, premier alinéa, du code du travail qui fait interdiction à tout employeur d'occuper à son service un étranger dépourvu de titre l'autorisant à travailler.

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3Avocat pénaliste
www.cabinetaci.com · 9 juillet 2015

cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648830">l'article L 341-6 du Code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service, employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ». […] idArticle=LEGIARTI000006651077&idSectionTA=LEGISCTA000006154285&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20030821">art L 364-9 du Code du travail). […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648835&dateTexte=&categorieLien=cid"> articles L. 341-7 et article L 341-6-1 du Code du travail dispose que « L'étranger employé en violation

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1Tribunal administratif de Marseille, 29 novembre 2011, n° 1005255
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — gérante d'un restaurant, elle a été informée de la mise en œuvre des dispositions de l'article L.341-7 du code du travail pour l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière par courrier du 14 octobre 2009 ;

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2Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 8 avril 2013, 12PA01801, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale au bénéfice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration prévue à l'article L. 341-7 du code du travail, l'employeur qui aura employé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine … » ; […]

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3Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 7 mars 2000, 96PA04423, inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.341-6 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. » et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.341-7 du même code : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L.341-6, premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Office des migrations internationales. […]

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