Code du travail / Partie législative ancienne / PLACEMENT ET EMPLOI / TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Article L351-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 91
En effet, l'imputation de l'Allocation de retour à l'emploi dans le cadre des indemnisations offertes par l'ONIAM reposait sur un texte spécial le permettant, à savoir l'article L.3122-5 du Code de la santé Publique. […] En outre, cette décision reposait sur les articles L. 351-1 et L.351-3 du Code du travail, dispositions abrogées depuis lors…
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre » ; […]
Lire la suite…- Indemnisation des travailleurs prives d'emploi·
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- Allocation·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre » ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Aide au retour·
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- Demandeur d'emploi·
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- Suppression·
- Allocation·
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3. Tribunal administratif de Caen, 5 mars 2008, n° 0800011
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit, sous certaines conditions, à un revenu de remplacement ; que l'article L. 351-17 du même code définit, en son premier alinéa, les cas dans lesquels le droit à ce revenu de remplacement est supprimé ou réduit et dispose, dans son second alinéa : « Il est supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. […]
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l'article L. 5424-2 du code du travail. […] nous relevons que, sous l'empire de votre ancienne jurisprudence, la vérification par le juge de l'excès de pouvoir de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, prévu par l'article L. 351-1 du code du travail, devenu l'article L. 5421-1, était soumise à un contrôle normal (CE, 10 février 1992, […]
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