Article L351-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version17/01/1979
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Version01/04/1984

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 - art. 1, v. init.

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L5421-1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 avril 1984

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 - art. 1 () JORF 22 mars 1984 date d'entrée en vigueur le 1er avril 1984

En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
34 textes citent l'article

Commentaires91


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450694
Conclusions du rapporteur public · 14 décembre 2022

l'article L. 5424-2 du code du travail. […] nous relevons que, sous l'empire de votre ancienne jurisprudence, la vérification par le juge de l'excès de pouvoir de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, prévu par l'article L. 351-1 du code du travail, devenu l'article L. 5421-1, était soumise à un contrôle normal (CE, 10 février 1992, […]

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3Victime - aléa thérapeutique - préjudice : la non déduction des Allocations Retour à l’Emploi et de l’indemnité de licenciement
consultation.avocat.fr · 20 octobre 2021

En effet, l'imputation de l'Allocation de retour à l'emploi dans le cadre des indemnisations offertes par l'ONIAM reposait sur un texte spécial le permettant, à savoir l'article L.3122-5 du Code de la santé Publique. […] En outre, cette décision reposait sur les articles L. 351-1 et L.351-3 du Code du travail, dispositions abrogées depuis lors…

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Décisions+500


1Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 28 mars 2002, 00DA00123, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre » ; […]

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  • Indemnisation des travailleurs prives d'emploi·
  • Politiques de l'emploi·
  • Travail et emploi·
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  • Demandeur d'emploi·
  • Solidarité·
  • Tribunaux administratifs·
  • Recours gracieux·
  • Allocation·
  • Acte

2Tribunal administratif de Lyon, 2 février 2010, n° 0708147
Annulation Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre » ; […]

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  • Justice administrative·
  • Aide au retour·
  • Revenu·
  • Demandeur d'emploi·
  • Recours gracieux·
  • Suppression·
  • Allocation·
  • Travail·
  • Commission·
  • Durée

3Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 30 mars 2004, n° 02/03176

[…] Définition de la perte d'emploi garantie : La perte d'emploi garantie est celle résultant de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée suite à un licenciement , avec versement du revenu de remplacement prévu aux articles L 351-1 à L351-26 du code du travail par les assedic ou assimilé (…) ;

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