Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Article L351-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 - art. 1 () JORF 22 mars 1984 date d'entrée en vigueur le 1er avril 1984
Commentaires • 91
En effet, l'imputation de l'Allocation de retour à l'emploi dans le cadre des indemnisations offertes par l'ONIAM reposait sur un texte spécial le permettant, à savoir l'article L.3122-5 du Code de la santé Publique. […] En outre, cette décision reposait sur les articles L. 351-1 et L.351-3 du Code du travail, dispositions abrogées depuis lors…
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre » ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 30 mars 2004, n° 02/03176
[…] Définition de la perte d'emploi garantie : La perte d'emploi garantie est celle résultant de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée suite à un licenciement , avec versement du revenu de remplacement prévu aux articles L 351-1 à L351-26 du code du travail par les assedic ou assimilé (…) ;
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l'article L. 5424-2 du code du travail. […] nous relevons que, sous l'empire de votre ancienne jurisprudence, la vérification par le juge de l'excès de pouvoir de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, prévu par l'article L. 351-1 du code du travail, devenu l'article L. 5421-1, était soumise à un contrôle normal (CE, 10 février 1992, […]
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