Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Article L351-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 - art. 1 () JORF 22 mars 1984 date d'entrée en vigueur le 1er avril 1984
Commentaires • 91
En effet, l'imputation de l'Allocation de retour à l'emploi dans le cadre des indemnisations offertes par l'ONIAM reposait sur un texte spécial le permettant, à savoir l'article L.3122-5 du Code de la santé Publique. […] En outre, cette décision reposait sur les articles L. 351-1 et L.351-3 du Code du travail, dispositions abrogées depuis lors…
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que, le 3 septembre 2007, M. Y, inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois depuis le 24 novembre 2006, a demandé à bénéficier de l'allocation équivalent retraite prévue par l'article L. 351-10-1 du code du travail ; que, le 20 septembre 2007, le responsable du site Dijon Toison des Asssedic Franche Comté Bourgogne a rejeté sa demande ; que, par une décision du 31 octobre 2007, dont M. Y demande l'annulation, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte d'Or a rejeté le recours administratif formé par l'intéressé le 27 septembre 2007 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article 1 er : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, […] par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 122-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 351-1 de ce code. » ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 28 juillet 2009, n° 0706538
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : "(…) les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement (…) ; que l'article L. 351-3 du même code prévoit qu'une allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure" ; […]
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l'article L. 5424-2 du code du travail. […] nous relevons que, sous l'empire de votre ancienne jurisprudence, la vérification par le juge de l'excès de pouvoir de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, prévu par l'article L. 351-1 du code du travail, devenu l'article L. 5421-1, était soumise à un contrôle normal (CE, 10 février 1992, […]
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