Article L351-1 du Code du travailAbrogé

[…] Considérant que, le 3 septembre 2007, M. Y, inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois depuis le 24 novembre 2006, a demandé à bénéficier de l'allocation équivalent retraite prévue par l'article L. 351-10-1 du code du travail ; que, le 20 septembre 2007, le responsable du site Dijon Toison des Asssedic Franche Comté Bourgogne a rejeté sa demande ; que, par une décision du 31 octobre 2007, dont M. Y demande l'annulation, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte d'Or a rejeté le recours administratif formé par l'intéressé le 27 septembre 2007 ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article 1 er : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, […] par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 122-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 351-1 de ce code. » ;