Article L351-1 du Code du travailAbrogé

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 - art. 1, v. init.

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L5421-1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 avril 1984

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 - art. 1 () JORF 22 mars 1984 date d'entrée en vigueur le 1er avril 1984

En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
33 textes citent l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450694
Conclusions du rapporteur public · 14 décembre 2022

l'article L. 5424-2 du code du travail. […] nous relevons que, sous l'empire de votre ancienne jurisprudence, la vérification par le juge de l'excès de pouvoir de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, prévu par l'article L. 351-1 du code du travail, devenu l'article L. 5421-1, était soumise à un contrôle normal (CE, 10 février 1992, […]

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2Les modalités de calcul des IJSS changent à compter du 1er octobre 2022
www.legisocial.fr · 26 septembre 2022

[…] - Sans préjudice des situations de subrogation de l'employeur dans les droits de son salarié, ne peuvent être versées à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire n'est pas titulaire ou cotitulaire les prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 du code du travail, aux articles L. 168-1, L. 321-1, L. 331-3, […] L. 331-9, L. 333-1, L. 341-1, L. 351-1, L. 351-7, L. 356-1 et L. 361-1, […] aux 2° et 4° de l'article L. 431-1, […]

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3Victime - aléa thérapeutique - préjudice : la non déduction des Allocations Retour à l’Emploi et de l’indemnité de licenciement
consultation.avocat.fr · 20 octobre 2021

En effet, l'imputation de l'Allocation de retour à l'emploi dans le cadre des indemnisations offertes par l'ONIAM reposait sur un texte spécial le permettant, à savoir l'article L.3122-5 du Code de la santé Publique. […] En outre, cette décision reposait sur les articles L. 351-1 et L.351-3 du Code du travail, dispositions abrogées depuis lors…

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1Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 11 septembre 2007, n° 06/00868
Infirmation partielle

[…] Attendu que selon le contrat ' garantie incapacité- invalidité absolue et perte d'emploi' auquel Madame X a souscrit auprès de la C ie UAP Collective, les prestations sont dues à l'expiration d'une franchise de 180 jours d'indemnisation au titre du revenu de remplacement prévu par les articles L. 351-1 à 351-26 du Code du Travail. Les 180 jours peuvent être discontinus mais ils doivent impérativement s'insérer dans une période de 270 jours décomptés à partir du premier jour au titre duquel est versé le revenu de remplacement ;

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  • Perte d'emploi·
  • Chèque·
  • Incapacité de travail·
  • Réserve·
  • Crédit·
  • Assurances·
  • Garantie·
  • Titre·
  • Compte·
  • Montant

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 10 mai 2007, n° 06/11992

[…] Attendu qu'en application de l'article L 351-1 du Code du Travail, les allocations de l'ASSEDIC sont réservées aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi ;

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  • Allocation de chômage·
  • Taux légal·
  • Exécution provisoire·
  • Jugement·
  • Intérêt·
  • Assurance chômage·
  • Instance·
  • Emploi·
  • Paiement·
  • Procédure civile

3Tribunal administratif de Pau, 16 juin 2009, n° 0701979
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-16 du code du travail applicable alors applicable : « La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise. […]

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  • Allocation·
  • Justice administrative·
  • Solidarité·
  • Emploi·
  • Travail·
  • Recours gracieux·
  • Formation professionnelle·
  • Décision implicite·
  • Tribunaux administratifs·
  • Montant
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