Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / SECTION 1 : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Article L351-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 janvier 1979
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les institutions prévues à l'article L. 351-2 ne peuvent refuser les adhésions données en application de l'alinéa précédent.
Commentaires • 115
Puis l'article L. 351-5 du code du travail, dans sa rédaction issue d'une ordonnance n°82-40 du 16 janvier 1982, a prévu, parmi les prestations constitutives du revenu de remplacement, une allocation spéciale pour les salariés de moins de soixante ans ayant fait l'objet d'un licenciement économique, en précisant que cette allocation était « affectée d'une dégressivité trimestrielle ». Dans ce cadre s'est, enfin, tissé un lien entre dégressivité et âge du demandeur d'emploi. […] de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du code du travail. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant d'ailleurs, et en tout état de cause, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.351-4 du code du travail : Sous réserve des dispositions de l'article L.351-12 tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. ; qu'aux termes de l'article L.351-12 du même code : Ont droit à l'allocation d'assurance, dans les conditions prévues à l'article L.351-3 : 1° Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, […]
Lire la suite…- Commune·
- Allocation·
- Perte d'emploi·
- Tribunaux administratifs·
- Jugement·
- Justice administrative·
- Sursis à exécution·
- Employeur·
- Solidarité·
- Exécution
[…] Considérant que M me X, née le XXX, ressortissante russe entrée en France le 18 novembre 2002, a présenté une première demande de reconnaissance du statut de réfugié le 3 janvier 2003 ; que le 26 décembre 2003, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; qu'elle a saisi la commission des recours des refugiés qui a rejeté sa demande le 21 octobre 2005 ; qu'elle a perçu l'allocation d'insertion de février 2003 à février 2004 ; que le versement s'est interrompu à compter de mars 2004 en application des dispositions de l'article L.351-9 du code du travail ; que le 12 mai 2010, […]
Lire la suite…- Directive·
- Allocation·
- Justice administrative·
- Asile·
- Réfugiés·
- Pôle emploi·
- Délai de transposition·
- Etats membres·
- Apatride·
- Emploi
3. Tribunal administratif de Lille, 31 mars 2009, n° 0805080
[…] 38-03-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.351-13 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs à la date de l'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et perçoit « l'allocation d'assurance » prévue à l'article L. 351-3 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du code du travail, les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont affectés d'un abattement de
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Justice administrative·
- Baleine·
- Logement·
- Tribunaux administratifs·
- Habitation·
- Construction·
- Aide·
- Montant·
- Conjoint
En effet, l'imputation de l'Allocation de retour à l'emploi dans le cadre des indemnisations offertes par l'ONIAM reposait sur un texte spécial le permettant, à savoir l'article L.3122-5 du Code de la santé Publique. […] En outre, cette décision reposait sur les articles L. 351-1 et L.351-3 du Code du travail, dispositions abrogées depuis lors…
Lire la suite…