Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / Section 1 : Régime d'assurance
Article L351-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 - art. 1 () JORF 22 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1er avril 1984
La mise en demeure ne peut concerner que les périodes d'emploi comprises dans les cinq ans qui précèdent la date de son envoi.
Commentaires • 7
[…] Pour l'application de l'article L. 351-8 a bénéficié de l'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-5 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou à l'article décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 ou de l'article 35 du règlement annexé à la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage, l'assuré n'a pas perçu les allocations du régime mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du même code ou les allocations mentionnées au 2° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du même code ;
Lire la suite…[…] « Lorsque la gestion du dispositif est confiée à l'un des organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, les procédures prévues à l'article L. 351-6 du même code sont applicables à la contribution financière de l'employeur. » ;
Lire la suite…Décisions • 77
[…] Le 06 juillet 2017 il a sollicité la régularisation de son relevé de carrière arguant de 17 années travaillées non prises en compte et saisi le 17 août 2017 la commission de recours amiable de la CARSAT pour contester le nouveau montant de pension qui lui a été notifié. […] c) des périodes postérieures au 31 décembre 1979 durant lesquelles l'assuré dont l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou à l'article L. 351-5 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, […]
Lire la suite…- Demande en paiement de prestations·
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- Chômage·
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[…] Selon l'article L 351-6 du Code du Travail, toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour infraction aux dispositions du présent chapitre, (…), est obligatoirement précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui invite l'intéressé à régulariser sa situation dans les 15 jours.
Lire la suite…- Management·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 11 septembre 2007, n° 06/03098
[…] N°RG: 06/03098 […] que le silence faisait naître une présomption d'exigibilité des cotisations justifiant l'utilisation de la contrainte mais que cette utilisation, en cas de contestation, portait gravement atteinte aux droits de la défense ; que dans le cas précis les ASSEDIC avaient violé les dispositions de l'article L 351-6 du Code du travail prévoyant la signification d'une contrainte si la mise en demeure reste sans effet ; que la contrainte devait donc être annulée ;
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[…] Il résulte de l'article L. 351-6, devenu L. 5422-15, L. 5422-16 et R. 5422-9, du code du travail que la contrainte que peut délivrer le directeur de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en vue du recouvrement des contributions dues par les employeurs doit être préc […]
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