Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / Section 1 : Régime d'assurance
Article L351-6-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
Modifié par : Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 4
La demande de remboursement des contributions et majorations de retard indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle ces contributions et majorations ont été acquittées.
Commentaires • 5
[…] en faisant revivre les règles antérieurement en vigueur, serait à l'origine des plus graves incertitudes quant à la situation et aux droits des allocataires et des cotisants et pourrait provoquer, compte tenu des dispositions des articles […] L. 351-6-1 et L. 351-6-2 du code du travail relatives aux délais dans lesquels peuvent être présentées de telles réclamations, des demandes de remboursement de cotisations et de prestations dont la généralisation serait susceptible d'affecter profondément la continuité du régime d'assurance chômage ; qu'ainsi, une annulation rétroactive de l'ensemble des dispositions des arrêtés attaqués relatifs à cette convention aurait, […]
Lire la suite…Telle est la solution pour les cotisations d'assurance chômage (code du travail, article L. 351-6-1 : dans les trois cas le délai de prescription est de trois ans). Il paraît en effet paradoxal d'adopter une position différente pour les cotisations de sécurité sociale. Par ailleurs, au moment de la discussion de la loi portant habilitation à simplifier le droit par ordonnance, le Gouvernement s'était montré très ouvert à une telle proposition qui cependant n'avait pas sa place dans le cadre restrictif du projet de loi.
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Le 06 juillet 2017 il a sollicité la régularisation de son relevé de carrière arguant de 17 années travaillées non prises en compte et saisi le 17 août 2017 la commission de recours amiable de la CARSAT pour contester le nouveau montant de pension qui lui a été notifié. […] c) des périodes postérieures au 31 décembre 1979 durant lesquelles l'assuré dont l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou à l'article L. 351-5 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, […]
Lire la suite…- Demande en paiement de prestations·
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[…] 9° Les périodes pendant lesquelles, avant d'avoir atteint un âge fixé par voie réglementaire, les marins sont privés d'emploi et perçoivent un revenu de remplacement au sens des articles L. 351-1 et L. 351-6-1 du Code du travail ou une allocation de conversion au sens du 4° de l'article L. 322-4 du code du travail ou une allocation versée dans le cadre de l'article L. 322-3 du code du travail ou une allocation versée en application de l'article 53 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
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3. Cour d'appel d'Orléans, 1er octobre 2009
[…] constater l'irrecevabilité de la demande de la société A Z et de la demande de la société MERCEDES-Y, à titre subsidiaire, Vu l'article L 351-6-1 du code du travail devenu L 5422-5 du code du travail, constater la prescription de l'action, en conséquence, débouter la société A Z se substituant à la société X-A Z, et subsidiairement la société MERCEDES-Y, de sa demande de remboursement,
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[…] Pour l'application de l'article L. 351-8 a bénéficié de l'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-5 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou à l'article décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 ou de l'article 35 du règlement annexé à la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage, l'assuré n'a pas perçu les allocations du régime mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du même code ou les allocations mentionnées au 2° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du même code ;
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