Article L351-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/01/1979
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Version06/07/1983
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Version01/04/1984

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 67-580 1967-07-13 ART. 7

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L5422-7 (VD)

Entrée en vigueur le 1 avril 1984

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 - art. 1 () JORF 22 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1er avril 1984

Le droit des travailleurs privés d'emploi aux allocations d'assurance est indépendant du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la présente section et des dispositions réglementaires et conventionnelles prises pour son exécution.
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Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
6 textes citent l'article

Commentaires7


2Arts Et Spectacles - Entrepreneurs De Spectacle - Revendications
M. Chassaigne André · Questions parlementaires · 1er avril 2008

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la codification des spectacles par les Assedic et le contrôle des employeurs du spectacle. Dans une circulaire du 12 mars 2008, l'Unedic a indiqué que, à partir du 1er avril 2008, les employeurs de spectacle devaient obtenir des Assedic un "numéro d'objet" pour toute nouvelle production ou spectacle. Ce numéro doit être obtenu avant le démarrage du spectacle et l'embauche de salariés intermittents, et être indiqué sur les attestations, bulletins de paye et, si possible, sur les contrats de …

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3Chômage : Indemnisation - Professionnels Du Spectacle - Intermittents
M. Hénart Laurent · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des intermittents du spectacle. L'article L. 351-7 du code du travail a été abrogé par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, article 12 (Journal officiel du 13 mars 2007), en vigueur au plus tard le 1er mars 2008. Cet article disposait que « le droit des travailleurs privés d'emploi aux allocations d'assurance est indépendant du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la présente section et des dispositions …

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Décisions26


1Conseil d'Etat, 4 /10 SSR, du 17 avril 1989, 63045, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Exclusion du bénéfice du revenu de remplacement·
  • Compétence du juge administratif (sol·
  • Sécurité sociale, travail et emploi·
  • Exclusion temporaire ou définitive·
  • Politiques de l'emploi·
  • Répétition de l'indû·
  • Travail et emploi·
  • ,rj1 contentieux·
  • Compétence

2Conseil d'Etat, 1 SS, du 31 mai 1995, 140267, inédit au recueil Lebon
Annulation
  • Indemnisation des travailleurs prives d'emploi·
  • Politiques de l'emploi·
  • Travail et emploi·
  • Revenu·
  • Tribunaux administratifs·
  • Recours gracieux·
  • Décision implicite·
  • Bénéfice·
  • Code du travail·
  • Discothèque

3Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 29 juin 2015, n° 11/05088
  • Sécurité sociale·
  • Notaire·
  • Invalide·
  • Activité professionnelle·
  • Garantie·
  • Classes·
  • Expert judiciaire·
  • Retraite anticipée·
  • Impossibilité·
  • Profession
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Document parlementaire0

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