Article L351-7 du Code du travailAbrogé

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 67-580 1967-07-13 ART. 7

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L5422-7 (VD)

Entrée en vigueur le 1 avril 1984

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 - art. 1 () JORF 22 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1er avril 1984

Le droit des travailleurs privés d'emploi aux allocations d'assurance est indépendant du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la présente section et des dispositions réglementaires et conventionnelles prises pour son exécution.
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Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires


1Les modalités de calcul des IJSS changent à compter du 1er octobre 2022
www.legisocial.fr · 26 septembre 2022

​Modalités calculs 15 avril 2021 au 30 septembre 2022 Concernant les arrêts de travail prescrits du 15 avril 2021 au 30 septembre 2022, s'applique une période transitoire, selon laquelle les modalités de calcul de l'indemnité journalière seront les suivantes : Lorsqu'une activité débute au cours d'un mois de la période de référence, le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu ; Lorsque l'activité a pris fin pendant la période de référence, le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu …

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2Arts Et Spectacles - Entrepreneurs De Spectacle - Revendications
M. Chassaigne André · Questions parlementaires · 1er avril 2008

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la codification des spectacles par les Assedic et le contrôle des employeurs du spectacle. Dans une circulaire du 12 mars 2008, l'Unedic a indiqué que, à partir du 1er avril 2008, les employeurs de spectacle devaient obtenir des Assedic un "numéro d'objet" pour toute nouvelle production ou spectacle. Ce numéro doit être obtenu avant le démarrage du spectacle et l'embauche de salariés intermittents, et être indiqué sur les attestations, bulletins de paye et, si possible, sur les contrats de …

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3Chômage : Indemnisation - Professionnels Du Spectacle - Intermittents
M. Hénart Laurent · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des intermittents du spectacle. L'article L. 351-7 du code du travail a été abrogé par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, article 12 (Journal officiel du 13 mars 2007), en vigueur au plus tard le 1er mars 2008. Cet article disposait que « le droit des travailleurs privés d'emploi aux allocations d'assurance est indépendant du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la présente section et des dispositions …

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1Conseil d'Etat, 4 /10 SSR, du 17 avril 1989, 63045, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

(2) Le juge administratif est compétent pour connaître de la légalité des décisions du directeur départemental du travail et de l'emploi excluant à titre définitif ou temporaire, en application des dispositions de l'article R.351-9 du code du travail, un travailleur du revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1 du même code pour les travailleurs privés d'emploi. (1) En vertu de l'article L.351-7 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint notamment en cas de fraude ou de …

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2Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 29 juin 2015, n° 11/05088

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON Quatrième Chambre R.G N° : 11/05088 Jugement du 29 Juin 2015 Minute Numéro : Notifié le : Maître P-Q R de la SCP M A R-M X ET F O, vestiaire : 737 Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, vestiaire : 1574 Copie à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal de Grande Instance de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au Greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 29 Juin 2015 le jugement contradictoire suivant, Après que l'instruction eut été …

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1997, 96-83.314, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de M e CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : — Z… Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1996, qui, pour fraude aux Assedic, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec …

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