Code du travail / Partie législative ancienne / PLACEMENT ET EMPLOI / TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / DISPOSITIONS GENERALES

Article L351-11-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version17/01/1979

Entrée en vigueur le 17 janvier 1979

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les dispositions des articles L. 351-1 à L. 351-11 sont applicables aux travailleurs salariés français détachés à l'étranger qui ont été maintenus par leurs employeurs au régime de l'assurance chômage.

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Entrée en vigueur le 17 janvier 1979
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

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