Code du travail / Partie législative ancienne / PLACEMENT ET EMPLOI / TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / ALLOCATION D'ASSURANCE
Article L351-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Pour certaines branches d'activité n'entrant pas dans le champ d'application de la section II et ne relevant pas déjà du régime d'assurance indiqué à l'alinéa premier de l'article L. 351-11, les règlements prévus à l'alinéa qui précède peuvent, lorsque le caractère propre de ces branches rend nécessaires des mesures d'adaptation, établir des règles particulières concernant les conditions d'ouverture du droit à l'allocation, le droit d'entrée, les taux et la répartition des contributions des employeurs et des salariés ainsi que le taux et la durée des prestations.
Commentaires • 9
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 .................... 8 - Article 15 ............................................................................................................................................ 8 - Article L. 351-15 [modifié par l'article 15] ....................................................................................... 9 2. Article L. 3123-1 du code du travail .............................................................................. 9 a. […] Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Article 30 I. - Au cinquième alinéa de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-35 du code du travail : La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement des allocations instituées par les articles L. 351-9 et L. 351-10 pendant une durée maximale de douze mois à compter du début de cette activité. […] les allocataires âgés de 50 ans ou plus peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent dans la limite des droits ouverts au titre du I de l'article L. 351-15. […]
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[…] comprennent, […] qu'aux termes de l'article R. 262-13 du même code : « Il n'est tenu compte (…) ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L . 5422-1, L . 5423-1 (…) du code du travail , […] qu'aux termes de l'article L . 544-8 de ce code : « Les personnes mentionnées (…) aux articles L . 351 -1 à L . 351 - 15 du code du travail […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 décembre 2023, n° 21/05837
[…] L'assuré a soulevé que les articles L 351-15 du code de la sécurité sociale et L3123-1 du code du travail étaient contraires au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité de droits entre les hommes et les femmes, […] Par décision du 26 février 2021, le Conseil constitutionnel a estimé que les mots 'qui exercent une activité à temps partiel au sens de l'article L3123-1 du Code du travail ou' figurant au premier alinéa de l'article L351-15 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de sécurité sociale pour 2018, sont contraires à la Constitution.
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