Article L351-15 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

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Version17/01/1979
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Version01/04/1984
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Version01/01/1993

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L351-17 (T), Ordonnance 67-580 1967-07-13 ART. 16

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L5422-8 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 14 () JORF 1er janvier 1993

Par dérogation aux dispositions des articles L. 351-1 et L. 351-16, le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 351-3 peut être maintenu, sur leur demande, aux travailleurs étrangers involontairement privés d'emploi qui quittent la France pour s'installer dans leur pays d'origine.
Le versement du revenu de remplacement se fait alors en une fois, dans la limite maximum des droits constitués à la date du départ.
Les mesures d'application du présent article sont prises selon la procédure définie à l'article L. 351-8.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
4 textes citent l'article

Commentaires9


2Dossier documentaire de la décision 2020-885 QPC du 26 février 2021 Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 février 2021

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 .................... 8 - Article 15 ............................................................................................................................................ 8 - Article L. 351-15 [modifié par l'article 15] ....................................................................................... 9 2. Article L. 3123-1 du code du travail .............................................................................. 9 a. […] Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Article 30 I. - Au cinquième alinéa de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, […]

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Décisions16


1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 7 mai 2008, 07NT02225, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-35 du code du travail : La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement des allocations instituées par les articles L. 351-9 et L. 351-10 pendant une durée maximale de douze mois à compter du début de cette activité. […] les allocataires âgés de 50 ans ou plus peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent dans la limite des droits ouverts au titre du I de l'article L. 351-15. […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 27 mai 2016, n° 1309994
Annulation

[…] comprennent, […] qu'aux termes de l'article R. 262-13 du même code : « Il n'est tenu compte (…) ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L . 5422-1, L . 5423-1 (…) du code du travail , […] qu'aux termes de l'article L . 544-8 de ce code : « Les personnes mentionnées (…) aux articles L . 351 -1 à L . 351 - 15 du code du travail […]

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3Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 décembre 2023, n° 21/05837
Confirmation

[…] L'assuré a soulevé que les articles L 351-15 du code de la sécurité sociale et L3123-1 du code du travail étaient contraires au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité de droits entre les hommes et les femmes, […] Par décision du 26 février 2021, le Conseil constitutionnel a estimé que les mots 'qui exercent une activité à temps partiel au sens de l'article L3123-1 du Code du travail ou' figurant au premier alinéa de l'article L351-15 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de sécurité sociale pour 2018, sont contraires à la Constitution.

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