Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / Section 4 : Maintien des droits au revenu de remplacement
Article L351-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1993
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 93-1313 1993-12-20 art. 22 II JORF 21 décembre 1993
Il s'éteint également lorsqu'il refuse, sans motif légitime, de suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2, de répondre aux convocations des services ou organismes compétents ou de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi.
Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition.
Commentaires • 12
[…] outre la suppression des droits indus, à des sanctions administratives (par exemple la suppression complète du droit à l'allocation si la fraude ne portait pas sur l'ensemble des droits, mais seulement sur le montant à percevoir par exemple), sur la base de l'article L. 351-17 du code du travail. […] Par ailleurs, le comportement frauduleux est susceptible d'être réprimé, devant le juge judiciaire, sur la base de l'article L. 365-1 du code du travail qui institue un délit spécifique de fraude ou de fausse déclaration aux régimes d'indemnisation des salariés privés d'emploi. […] En outre, […]
Lire la suite…C'est dès le premier refus sans motif légitime, d'un emploi dit « convenable » que cette sanction peut être prononcée en application de l'article L. 351-17 du code du travail. Ce même article législatif précise que cet emploi, quelle que soit la durée du contrat de travail offert, doit cependant être compatible avec la spécialité de l'intéressé ou sa formation antérieure, ses possibilités de mobilité géographique, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, et qu'il doit être rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région.
Lire la suite…Décisions • 325
[…] Attendu que l'une des demandes formées par M. X…, employé par la Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-le Vigan (ci-après la CCI), en qualité de chef de service de port, à la suite du licenciement qui lui avait été notifié le 28 février 1980, portait sur le complément de la somme lui restant dû au titre de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi en vertu de l'article L. 351-17 du Code du travail alors applicable;
Lire la suite…- Chambres de commerce·
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[…] — l'article 35 du règlement annexé à la convention du 1 er janvier 2001, relative à l'assurance chômage, prévoit la répétition des allocations indûment perçues conformément aux articles 1235.1378.1377.1378 du Code civil et à l'article L 351-17 du Code du travail sur l'indu et sa répétition,
Lire la suite…- Fausse déclaration·
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 20 septembre 2022, n° 20/01501
[…] c) des périodes postérieures au 31 décembre 1979 durant lesquelles l'assuré dont l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou à l'article L. 351-5 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 du même code en vigueur avant cette dernière date, à l'article L. 322-3 du même code en vigueur avant le 26 juin 2004 , au 2° dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2012 et au 3° de l'article L. 5123-2, ainsi qu'à l'article L. 1233-68 du même code ;
Lire la suite…- Demande en paiement de prestations·
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cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903820&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des allocations mentionnées à l'article L. 1233-68 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés à l'article L. 5123-6 dudit code ou de la rémunération prévue à l'l'article L. 351-8 a bénéficié de l'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-5 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou à l'article L. 351-16, L. 351-17 du même code en vigueur avant cette dernière date, […]
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