Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article L351-18 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 janvier 1979
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 7
En effet, ces personnes ne peuvent s'inscrire comme demandeurs d'emploi auprès des services de l'ANPE et ne peuvent se soumettre au contrôle de la recherche d'emploi prévu aux articles L. 351-16, L. 351-17 et L. 351-18 du code du travail. Or, conformément à l'article 28 a) et b) de ladite annexe, les travailleurs privés d'emploi doivent notamment être inscrits comme demandeurs d'emploi et être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou, en cas de dispense de recherche d'emploi, résider sur le territoire français.
Lire la suite…Décisions • 90
[…] Vu l'article l 143-11 1 du code du travail, ainsi que les articles l 351-10, 351-18, 351-19 du meme code, tels qu'ils etaient rediges a l'epoque (devenus les articles l 351-3, 16 et 17) ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, […] Le demandeur d'emploi peut se faire assister d'une personne de son choix en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-18. » ; qu'aux termes de l'article R. 351-34 de ce même code : « Le travailleur intéressé ou les institutions du régime d'assurance chômage doivent, s'ils entendent contester la décision prise par le préfet en application de l'article R. 351-33 former un recours gracieux préalable. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 18 janvier 2012, n° 0704660
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : (…) 2° Des allocations de solidarité faisant l'objet de la section II ; […] qu'aux termes de l'article R. 351-15 du même code : « L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable. (…) Dans tous les cas, le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale. / En cas de refus de renouvellement de l'allocation, la commission de recours prévue à l'article L. 351-10 est la commission mentionnée à l'article L. 351-18. […]
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