Article L351-18 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version17/01/1979
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Version01/04/1984
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Version19/01/2005
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Version15/02/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 - art. 21, v. init.

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L5426-2 (VD), Code du travail - art. L5426-9 (VD), Code du travail - art. L5426-1 (VD), Code du travail - art. L5426-3 (VD), Code du travail - art. L351-16 (M), Code du travail - art. L351-16 (P), Code du travail - art. L5426-4 (VD), Code du travail L5426-1, L5426-4, L5426-2, L5426-3, L5426-9, R5426-1

Entrée en vigueur le 17 janvier 1979

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

En cas de décision ou d'absence de décision des parties signataires ou des institutions visées à l'article L. 351-2 mettant en cause le fonctionnement du régime, les mesures propres à assurer ce fonctionnement sont, à titre exceptionnel et provisoire, prises par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 17 janvier 1979
Sortie de vigueur le 1 avril 1984
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3Dispositions Régissant L'Assurance Chômage Des Français Expatriés
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, du group SOC, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 2 juin 1994

En effet, ces personnes ne peuvent s'inscrire comme demandeurs d'emploi auprès des services de l'ANPE et ne peuvent se soumettre au contrôle de la recherche d'emploi prévu aux articles L. 351-16, L. 351-17 et L. 351-18 du code du travail. Or, conformément à l'article 28 a) et b) de ladite annexe, les travailleurs privés d'emploi doivent notamment être inscrits comme demandeurs d'emploi et être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou, en cas de dispense de recherche d'emploi, résider sur le territoire français.

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Décisions90


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1981, 79-13.223, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu l'article l 143-11 1 du code du travail, ainsi que les articles l 351-10, 351-18, 351-19 du meme code, tels qu'ils etaient rediges a l'epoque (devenus les articles l 351-3, 16 et 17) ; […]

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  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
  • Assurance contre le risque de non payement·
  • Créanciers du débiteur·
  • Créances des salariés·
  • Contrat de travail·
  • Société air-France·
  • Société air·
  • Assujettis·
  • Employeur·
  • Salariés

2Tribunal administratif de Lyon, 2 février 2010, n° 0708147
Annulation Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, […] Le demandeur d'emploi peut se faire assister d'une personne de son choix en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-18. » ; qu'aux termes de l'article R. 351-34 de ce même code : « Le travailleur intéressé ou les institutions du régime d'assurance chômage doivent, s'ils entendent contester la décision prise par le préfet en application de l'article R. 351-33 former un recours gracieux préalable. […]

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  • Justice administrative·
  • Aide au retour·
  • Revenu·
  • Demandeur d'emploi·
  • Recours gracieux·
  • Suppression·
  • Allocation·
  • Travail·
  • Commission·
  • Durée

3Tribunal administratif de Lille, 18 janvier 2012, n° 0704660
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : (…) 2° Des allocations de solidarité faisant l'objet de la section II ; […] qu'aux termes de l'article R. 351-15 du même code : « L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable. (…) Dans tous les cas, le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale. / En cas de refus de renouvellement de l'allocation, la commission de recours prévue à l'article L. 351-10 est la commission mentionnée à l'article L. 351-18. […]

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  • Recours gracieux·
  • Solidarité·
  • Allocation·
  • Renouvellement·
  • Demandeur d'emploi·
  • Commission départementale·
  • Absence·
  • Revenu·
  • Travail·
  • Justice administrative
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