Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 87 () JORF 5 février 1995
Toutefois, celles des personnes visées ci-dessus âgées de moins de soixante-cinq ans ne pouvant percevoir qu'une pension de vieillesse à taux plein calculée sur une durée de cotisation inférieure à 150 trimestres, bénéficient sous condition de ressources d'une allocation complémentaire à la charge de l'Etat jusqu'à la date à laquelle elles peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des pensions auxquelles elles peuvent prétendre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La période pendant laquelle cette allocation complémentaire est servie n'est pas prise en considération en vue de l'ouverture de droits à pension.
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant la suppression de l'AER, allocation chômage du régime de solidarité au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi, justifiant avant l'âge de soixante ans d'au moins 160 trimestres et remplissant certaines conditions de ressources. L'abandon de cette prestation est prévu pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2008, ce qui va engendrer des situations particulièrement difficiles pour les retraités frontaliers âgés qui ne pourront bénéficier …
Lire la suite…M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur des revendications exprimées par des associations représentatives d'anciens combattants. En conséquence, il souhaite avoir un point précis de l'attribution de la retraite anticipée aux chômeurs de longue durée, comptant 40 années de cotisations y compris le temps passé en Afrique du Nord. S'agissant des conditions d'attribution de la carte du combattant, il veut savoir si l'accord du 22 octobre 1996 sera préservé dans le respect de la continuité de l'Etat. En outre, il lui demande de bien vouloir …
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M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression, à compter du 1er janvier 2009, de l'allocation équivalent retraite attribuée aux chômeurs frontaliers âgés. Après avoir travaillé 40 ans, ces personnes vont se retrouver pratiquement sans ressources : de 968 euros par mois, ces personnes vont toucher l'allocation spécifique de solidarité qui est de 442 euros par mois. Il lui demande s'il n'entend pas maintenir cette allocation aux chômeurs âgés ; la suppression de l'AER plongera des milliers …
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