Code du travail / Partie législative ancienne / PLACEMENT ET EMPLOI / TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOIS / GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
Article L351-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Dans le champ d'application territorial défini à l'article L. 351-10, les salariés des entreprises, sociétés et organismes définis à l'article 164-1 a de l'ordonnance n. 58-1374 du 30 décembre 1958, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités locales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire, ainsi que les salariés non statutaires des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie ainsi que, nonobstant l'article L. 351-18 ci-dessus, : les salariés non statutaires des chambres d'agriculture et les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ont droit, en cas de licenciement, à une allocation dont les conditions d'attribution et de calcul sont identiques à celles de l'allocation de la section précédente.
Les employeurs susindiqués qui ne relèvent pas du régime mentionné à l'article L. 351-11 ou qui n'y adhéreraient pas assurent le service de cette allocation soit directement, soit par l'intermédiaire des institutions citées à l'article L. 351-11 ci-dessus, en vertu d'une convention conclue avec elles.
Commentaires • 28
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant la suppression de l'AER, allocation chômage du régime de solidarité au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi, justifiant avant l'âge de soixante ans d'au moins 160 trimestres et remplissant certaines conditions de ressources. L'abandon de cette prestation est prévu pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2008, ce qui va engendrer des situations particulièrement difficiles pour les retraités frontaliers âgés qui ne pourront bénéficier …
Lire la suite…M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le désavantage que connaissent, au moment de percevoir leur retraite, les conjoints d'anciens commerçants ayant occupé par la suite un emploi salarié, ayant été licenciés, et bénéficiant compte tenu de leur âge de l'allocation chômeur âgé. Le statut de conjoint de commerçant à une époque de leur carrière leur permet de bénéficier des trimestres validés par équivalence, mais sans valeur pécuniaire bien évidemment. Le versement de l'allocation chômeur âgé cesse lorsque est atteint le nombre de …
Lire la suite…Décisions • 59
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1987, 83-14.202, Publié au bulletin
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M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression, à compter du 1er janvier 2009, de l'allocation équivalent retraite attribuée aux chômeurs frontaliers âgés. Après avoir travaillé 40 ans, ces personnes vont se retrouver pratiquement sans ressources : de 968 euros par mois, ces personnes vont toucher l'allocation spécifique de solidarité qui est de 442 euros par mois. Il lui demande s'il n'entend pas maintenir cette allocation aux chômeurs âgés ; la suppression de l'AER plongera des milliers …
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