Code du travail / Partie législative ancienne / PLACEMENT ET EMPLOI / TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Article L351-19 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version17/01/1979

Version01/04/1984

Version04/01/1992

Version05/02/1995

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 67-580 1967-07-13 ART. 22, LOI 72-1207 1972-12-23

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L351-17 (T), Code du travail - art. L351-17 (M), Code du travail - art. L5425-2 (VD), Code du travail - art. L5421-4 (VD)

Entrée en vigueur le 17 janvier 1979

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une allocation spécifique qui est à la charge de l'Etat.

Entrée en vigueur le 17 janvier 1979
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

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1. Chômage : Indemnisation - Allocation Équivalent Retraite - Conditions D'Attribution

M. Wojciechowski André · Questions parlementaires · 20 mai 2008

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression, à compter du 1er janvier 2009, de l'allocation équivalent retraite attribuée aux chômeurs frontaliers âgés. Après avoir travaillé 40 ans, ces personnes vont se retrouver pratiquement sans ressources : de 968 euros par mois, ces personnes vont toucher l'allocation spécifique de solidarité qui est de 442 euros par mois. Il lui demande s'il n'entend pas maintenir cette allocation aux chômeurs âgés ; la suppression de l'AER plongera des milliers …

2. Les Retraités Frontaliers Face À La Suppression De L'Allocation Équivalent Retraite (Aer)

Mme Patricia Schillinger, du group SOC, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 13 décembre 2007

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant la suppression de l'AER, allocation chômage du régime de solidarité au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi, justifiant avant l'âge de soixante ans d'au moins 160 trimestres et remplissant certaines conditions de ressources. L'abandon de cette prestation est prévu pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2008, ce qui va engendrer des situations particulièrement difficiles pour les retraités frontaliers âgés qui ne pourront bénéficier …

3. Chômage : Indemnisation - Allocations - Maintien Jusqu'À Soixante Cinq Ans. Conjoints Collaborateurs

M. Degauchy Lucien · Questions parlementaires · 5 octobre 1998

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le désavantage que connaissent, au moment de percevoir leur retraite, les conjoints d'anciens commerçants ayant occupé par la suite un emploi salarié, ayant été licenciés, et bénéficiant compte tenu de leur âge de l'allocation chômeur âgé. Le statut de conjoint de commerçant à une époque de leur carrière leur permet de bénéficier des trimestres validés par équivalence, mais sans valeur pécuniaire bien évidemment. Le versement de l'allocation chômeur âgé cesse lorsque est atteint le nombre de …

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