Article L351-19 du Code du travailAbrogé

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 72-1207 1972-12-23, Ordonnance 67-580 1967-07-13 ART. 22

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L351-17 (T), Code du travail - art. L351-17 (M), Code du travail - art. L5421-4 (VD), Code du travail - art. L5425-2 (VD)

Entrée en vigueur le 5 février 1995

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 87 () JORF 5 février 1995

Le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 cesse d'être versé aux allocataires âgés de plus de soixante ans justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, et, en tout état de cause, aux allocataires atteignant l'âge de soixante-cinq ans.
Toutefois, celles des personnes visées ci-dessus âgées de moins de soixante-cinq ans ne pouvant percevoir qu'une pension de vieillesse à taux plein calculée sur une durée de cotisation inférieure à 150 trimestres, bénéficient sous condition de ressources d'une allocation complémentaire à la charge de l'Etat jusqu'à la date à laquelle elles peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des pensions auxquelles elles peuvent prétendre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La période pendant laquelle cette allocation complémentaire est servie n'est pas prise en considération en vue de l'ouverture de droits à pension.
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Entrée en vigueur le 5 février 1995
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires28


1Chômage : Indemnisation - Allocation Équivalent Retraite - Conditions D'Attribution
M. Wojciechowski André · Questions parlementaires · 20 mai 2008

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression, à compter du 1er janvier 2009, de l'allocation équivalent retraite attribuée aux chômeurs frontaliers âgés. Après avoir travaillé 40 ans, ces personnes vont se retrouver pratiquement sans ressources : de 968 euros par mois, ces personnes vont toucher l'allocation spécifique de solidarité qui est de 442 euros par mois. Il lui demande s'il n'entend pas maintenir cette allocation aux chômeurs âgés ; la suppression de l'AER plongera des milliers …

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2Les Retraités Frontaliers Face À La Suppression De L'Allocation Équivalent Retraite (Aer)
Mme Patricia Schillinger, du group SOC, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 13 décembre 2007

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant la suppression de l'AER, allocation chômage du régime de solidarité au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi, justifiant avant l'âge de soixante ans d'au moins 160 trimestres et remplissant certaines conditions de ressources. L'abandon de cette prestation est prévu pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2008, ce qui va engendrer des situations particulièrement difficiles pour les retraités frontaliers âgés qui ne pourront bénéficier …

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3Chômage : Indemnisation - Allocations - Maintien Jusqu'À Soixante Cinq Ans. Conjoints Collaborateurs
M. Degauchy Lucien · Questions parlementaires · 5 octobre 1998

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le désavantage que connaissent, au moment de percevoir leur retraite, les conjoints d'anciens commerçants ayant occupé par la suite un emploi salarié, ayant été licenciés, et bénéficiant compte tenu de leur âge de l'allocation chômeur âgé. Le statut de conjoint de commerçant à une époque de leur carrière leur permet de bénéficier des trimestres validés par équivalence, mais sans valeur pécuniaire bien évidemment. Le versement de l'allocation chômeur âgé cesse lorsque est atteint le nombre de …

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Décisions59


1Tribunal administratif de Melun, 20 décembre 2011, n° 0903257
Annulation
  • Allocation·
  • Retraite·
  • Île-de-france·
  • Formation professionnelle·
  • Travail·
  • Emploi·
  • Justice administrative·
  • Décision implicite·
  • Vieillesse·
  • Recours hiérarchique

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1981, 79-13.223, Publié au bulletin
Cassation
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
  • Assurance contre le risque de non payement·
  • Créanciers du débiteur·
  • Créances des salariés·
  • Contrat de travail·
  • Société air-France·
  • Société air·
  • Assujettis·
  • Employeur·
  • Salariés

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1987, 83-14.202, Publié au bulletin
Cassation
  • Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens·
  • Société nationale des chemins de fer français·
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens·
  • Assurance contre le risque de non-paiement·
  • Assurance contre le risque de non·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Créanciers du débiteur·
  • Créances des salariés·
  • Société air France·
  • Assujettis
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