Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / Chapitre II : Régime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi

Article L352-4 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version17/01/1979

Version01/04/1984

Version14/07/1989

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 1959-01-07 ART. 5

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L5427-10 (VD), Code du travail L5427-10, R5427-3

Entrée en vigueur le 14 juillet 1989

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 - art. 4 () JORF 14 juillet 1989

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'emploi détermine les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds des organismes mentionnés aux articles L. 351-21 et L. 351-22.

Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 - art. 4 () JORF 14 juillet 1989

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 11 juillet 2001, 228361 228545 228606 229013 229095 229851 229867 229925 229926 229940 229947 229966 229967, publié au recueil Lebon

Annulation → Conseil d'État : Annulation

a) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-2, L 351-3 et L. 351-19 du code du travail que l'absence ou l'insuffisance notoire d'actes positifs de recherche d'emploi peut donner lieu à tout moment à une exclusion temporaire ou définitive du revenu de remplacement. […] méconnaissent les dispositions de l'article L. 352-2 du code du travail qui ouvrent ce droit à l'ensemble des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs. […] Il y a lieu d'annuler la décision attaquée en tant qu'elle agrée ces stipulations ainsi que celles du dernier alinéa de l'article 4-1 de la convention, […]

Suspension du paiement des allocations par l'assedic·
Absence d'atteinte à la nature de ce régime·
Mesure provisoire de gestion·
Politiques de l'emploi·
Travail et emploi·
Conséquence·
Illégalité·
A) portée·
Existence·
Légalité

2. Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2003, 251716, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 352-2 du code du travail : Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et, éventuellement aux travailleurs partiellement privés d'emploi, […] que, si l'article L. 352-4 du même code dispose que Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'emploi détermine les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds des organismes mentionnés aux articles L. 351-21 et L. 351-22. , il ressort des pièces du dossier que l'avenant n° 4, […]

Moyenne entreprise·
Emploi·
Justice administrative·
Associations·
Avenant·
Travailleur·
Aide au retour·
Chômage·
Légalité·
Indemnisation

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