Code du travail / Partie législative ancienne / PLACEMENT ET EMPLOI / TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / REGIME DES ACCORDS CONCLUS ENTRE EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS ET RELATIFS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Article L352-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
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Version17/01/1979
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Version01/04/1984
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Version15/02/2008
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les conditions de contrôle auquel seront soumis les organismes créés par des accords agréés suivant la procédure fixée à l'article L. 352-2 sont déterminées par voie réglementaire.
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