Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / Chapitre II : Régime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi

Article L352-5 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version17/01/1979

Version01/04/1984

Version15/02/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 1959-01-07 ART. 6

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L5427-9 (VD)

Entrée en vigueur le 1 avril 1984

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Ordonnance 84-106 1984-02-16 art. 18 JORF 17 février 1984 date d'entrée en vigueur 1er avril 1984

Les conditions du contrôle auquel seront soumis les organismes visés à l'article L. 351-2 sont déterminées par la voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Ordonnance 84-106 1984-02-16 art. 18 JORF 17 février 1984 date d'entrée en vigueur 1er avril 1984

Sortie de vigueur le 15 février 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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