Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : PENALITES / Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère / (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard)
Article L364-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
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Décisions • 15
[…] Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION, représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 24 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé pour une somme de 7 510 F en tant qu'elle concerne l'infraction relative à MM. X… l'état exécutoire émis le 21 octobre 1981 par le directeur de l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION à l'encontre de la société Neto-Service, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment les articles L. 341-6, L. 341-7, L. 364-2, R. 341-33 à R. 341-35 ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ;
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[…] le moyen, fondé sur une relation inexacte des mentions précitées, ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 341-6 et L. 364-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1993, 92-86.130, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 364-2 alinéa 1, L. 341-6 alinéa 1, R. 341-1, R. 341-7, L. 364-2-1 alinéa I-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
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