Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : PENALITES / Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale
Article L364-2-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 - art. 12 () JORF 1er janvier 1992
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à cinq ans et l'amende à 60.000 F (1).
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.
Commentaire • 1
Décisions • 24
[…] Toutefois, par dérogation au 7. ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue ou réprimée par l'article 21 de la présente ordonnance, les articles 4 et 8 de la loi n( 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, les articles L.362-3, L.364-2-1, L.364-3 et L.364-5 du Code du travail ou les articles 334, 334-1 et 335 du Code pénal.
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[…] une infraction prévue aux articles 4 et 8 de la loi n. 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, à l'article L.364-2-1 du Code du travail ou aux articles 334, 334-1 et 335 du Code pénal." L'article 26 dispose qu'"en cas d'urgence absolue et par
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1993, 92-86.130, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 364-2 alinéa 1, L. 341-6 alinéa 1, R. 341-1, R. 341-7, L. 364-2-1 alinéa I-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Toutefois par dérogation au 7o ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue aux articles 4 et 8 de la loi no 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, à l'article L.364-2-1 du code du travail ou aux articles 334, 334-1 et 335 du code pénal.
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