Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : PENALITES / Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère
Article L364-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi 93-1313 1993-12-20 art. 34 JORF 21 décembre 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Commentaires • 2
[…] code du travail , l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera […] une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les deux premiers alinéas de l'article L . 364 -3 et par l'article L . 364 […]
Lire la suite…Décisions • 194
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 364-3, alinéa 1 er , L. 341-6, alinéa 1 er , L. 341-4, R. 341-1 du code du travail, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Citation·
- Délit·
- Étranger·
- Exception de nullité·
- Salarié·
- Procédure pénale·
- Attaque·
- Infraction·
- Censure·
- Partie civile
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 364-3, L. 364-8, alinéa 1 er , L. 364-9, L. 611-1 et L. 611-8 du Code du travail, ensemble les articles 53 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Activité·
- Ouverture·
- Inspecteur du travail·
- Main-d'oeuvre·
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- Intrusion·
- Travail de nuit·
- Confection·
- Sac
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1996, 94-85.287, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-1, 131-27, 131-30 et 131-35 du Code pénal, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du Code du travail, 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 6 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Activités professionnelles visées par l'article l. 324·
- Activités professionnelles visées par l'article l·
- 324-10 du code du travail·
- 10 du code du travail·
- Président du conseil d'administration·
- Délégation de pouvoirs·
- Responsabilité pénale·
- Société par actions·
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[…] Titre II. […] Code du travail de 1973 : numérotation à l'art. […] L. 364-3 Version issue du décret n 73-1046 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code12F Article L. 364-3 : version issue de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, art. 1713F Article L. 364-3 : version issue de la loi n 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée, art. 1014F Article L. 364-3 : version
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