Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : PENALITES / Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère
Article L364-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi 93-1313 1993-12-20 art. 34 JORF 21 décembre 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Commentaires • 2
[…] code du travail , l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera […] une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les deux premiers alinéas de l'article L . 364 -3 et par l'article L . 364 […]
Lire la suite…Décisions • 194
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale au bénéfice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration prévue à l'article L 341-7 du code du travail, […] Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et par l'article L. 364-10 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, […]
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[…] Toutefois, par dérogation au 7. ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue ou réprimée par l'article 21 de la présente ordonnance, les articles 4 et 8 de la loi n( 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, les articles L.362-3, L.364-2-1, L.364-3 et L.364-5 du Code du travail ou les articles 334, 334-1 et 335 du Code pénal.
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3. Tribunal administratif de Lille, 16 septembre 2015, n° 1306553
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 8256-2 du code du travail : « Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, […] aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est puni des mêmes peines / (…)/ L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. » ; qu'aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et par l'article L. 364-10 du code du travail ou, […]
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[…] Titre II. […] Code du travail de 1973 : numérotation à l'art. […] L. 364-3 Version issue du décret n 73-1046 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code12F Article L. 364-3 : version issue de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, art. 1713F Article L. 364-3 : version issue de la loi n 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée, art. 1014F Article L. 364-3 : version
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