Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : PENALITES / Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère / (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard)
Article L364-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 56 () JORF 27 novembre 2003
Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
Commentaires • 2
[…] code du travail , l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera […] une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les deux premiers alinéas de l'article L . 364 -3 et par l'article L . 364 […]
Lire la suite…Décisions • 194
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 364-3, alinéa 1 er , L. 341-6, alinéa 1 er , L. 341-4, R. 341-1 du code du travail, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Citation·
- Délit·
- Étranger·
- Exception de nullité·
- Salarié·
- Procédure pénale·
- Attaque·
- Infraction·
- Censure·
- Partie civile
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-1, 131-27, 131-30 et 131-35 du Code pénal, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du Code du travail, 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 6 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Activités professionnelles visées par l'article l. 324·
- Activités professionnelles visées par l'article l·
- 324-10 du code du travail·
- 10 du code du travail·
- Président du conseil d'administration·
- Délégation de pouvoirs·
- Responsabilité pénale·
- Société par actions·
- Travail clandestin·
- Chef d'entreprise
3. CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE NASRI c. LA FRANCE, 9 février 1996, 19465/92
[…] Toutefois, par dérogation au 7. ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue ou réprimée par l'article 21 de la présente ordonnance, les articles 4 et 8 de la loi n( 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, les articles L.362-3, L.364-2-1, L.364-3 et L.364-5 du Code du travail ou les articles 334, 334-1 et 335 du Code pénal.
Lire la suite…- Expulsion·
- Étranger·
- Gouvernement·
- Dérogation·
- Sécurité publique·
- Comités·
- Sûretés·
- Commission·
- Unanimité·
- Emprisonnement
[…] Titre II. […] Code du travail de 1973 : numérotation à l'art. […] L. 364-3 Version issue du décret n 73-1046 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code12F Article L. 364-3 : version issue de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, art. 1713F Article L. 364-3 : version issue de la loi n 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée, art. 1014F Article L. 364-3 : version
Lire la suite…