Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
On trouve la même formule, par exemple, à l'article L. 2111-1 du code du travail, s'agissant des dispositions relatives aux syndicats professionnels 17 . Ce nouvel énoncé ne change pas la donne lorsque le statut comporte une règle positive concurrente à celle du code du travail. […] Boissard dans ses conclusions sur l'affaire d'Assemblée Berton (préc.). 17 Qui correspond à l'ancien article L. 410-1 du code du travail, rédigé comme son article L. 120-1. 18 Outre la décision de Section de 1970, précitée, v. 22 mars 2000, Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France, n° 203854, au rec. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] qu'en imposant à l'employeur qui avait substitué à une indemnité forfaitaire de déplacement, une indemnité calculée en fonction de la distance réelle entre le lieu de travail et le domicile du salarié, le jugement attaqué a violé les articles L. 410-1 et suivants du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que lors de l'embauche, l'employeur s'était engagé à indemniser le salarié de ses déplacements par référence au barême de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (« ACOSS ») ; qu'il a ainsi justifié sa décision ; […]
[…] 1 / qu'en présence de la lettre de désignation du 22 décembre émanant du syndicat des journalistes CFTC se prévalant de sa « présence nouvelle dans l'entreprise » à l'occasion de la désignation de M. X… signée du secrétaire général dudit syndicat, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 410-1, L. 411-2, L .411-21 et L. 412-11 du Code du travail, le juge qui décide qu'il faut considérer que la désignation émane de la « Fédération de la communication » sans aucunement rechercher si le Syndicat des journalistes ou le secrétaire général de celui-ci avait valablement reçu pouvoir de représenter ladite fédération pour l'exercice du droit de désignation appartenant à cette Fédération ;
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Gilbert D…, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] reprenait ceux respectifs des anciens syndicats ; que le SVF est un syndicat professionnel soumis aux dispositions des articles L. 410-1 et suivants du Code du travail, et en particulier de l'article L. 411-11 qui dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'ester en justice et peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représentait ; […]
Durée de la convention Article 2 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée conformément à l'article L. 132-6 du code du travail. […] chacune des parties s'engage à observer un préavis de deux mois. […] Liberté syndicale et liberté d'opinion Article 5 L'observation des lois s'imposant à tous, les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement ou de ne pas adhérer à un syndicat professionnel constitué en vertu du titre Ier du livre IV du code du travail (art. L. 410-1 et suivants). […] Les dispositions du présent article sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail. […]
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