Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre préliminaire
Article L410-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] dit P – C.F.D.T. syndicat régi par les art. L 410-1 et suivants du Code du travail, dont le siège est à […] 5, rue Geoffroy-Marie […] Considérant que la participation aux pertes, entendue dans de telles conditions, ne constitue pas un élément susceptible de faire échec à la présomption de l'article L. 762.1 du Code Civil, dont les dispositions ont été rappelées dans le jugement attaqué et l'arrêt du 25 février 1982 ;
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[…] Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 412-1, L. 411-10, L. 412-4 et L. 412-11 du code du travail, manque de base légale au regard des articles L. 410-1 et L. 412-11 du code du travail, la société Véolia fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de M. X… opérée le 14 novembre 2005 par l'Union locale CGT de Chatou et de lui avoir substitué la désignation de M. Y… faite par la Fédération CGT des transports le 11 janvier 2006 ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 20 décembre 2006, n° 06/05956
[…] au vu des pièces produites, que l'union locale CFTC de Narbonne, dont les statuts ont été déposés le 17 décembre 1955 en préfecture de l'Aude, constitue un syndicat professionnel au sens des articles L 410-1 et suivants du code du travail, jouissant à ce titre de la personnalité civile, que le contrat de travail de madame X en date du 1 er juin 2004 a été signé par la présidente de l'union locale (D E), au nom de laquelle a été établie la déclaration unique d'embauche et les bulletins de paie remis à la salariée et que la procédure de licenciement économique de madame X a également été diligentée par l'union locale.
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Depuis la loi « Auroux » du 13 novembre 19829, le code du travail précise que la négociation collective peut, d'une part, fixer les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales applicables aux catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut particulier (art. L. 2233-1 du code du travail), et d'autre part, qu'elle peut compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut (art. L. 2233-2 du code du travail)10. […] On trouve la même formule, par exemple, à l'article L. 2111-1 du code du travail, s'agissant des dispositions relatives aux syndicats professionnels17. […]
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