Article L411-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version20/02/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1957-04-17 art. 1, Code du travail 3002

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2131-2 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les personnes employant sans but lucratif des salariés peuvent se grouper en syndicat pour la défense des intérêts qu'elles ont en commun en tant qu'employeur de ces salariés.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaires12


1Syndicats - Syndicat Professionnel - But Politique - Disc []
M. Jean-Louis Thiériot · Questions parlementaires · 9 avril 2019

Il ressort en effet de la jurisprudence que « par application combinée des articles 1131 [1162 nouveau] du code civil, L. 411-1 et L. 411-2 [L. 2131-1 et L. 2131-2 nouveaux] du code du travail, un syndicat professionnel ne peut pas être fondé sur une cause ou en vue d'un objet illicite ; qu'il en résulte qu'il ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques ni agir contrairement aux dispositions de l'article L. 122-45 [L. 1132-1 nouveau] du code du travail et aux principes de non-discrimination contenus dans la Constitution, les textes à valeur constitutionnelle et les engagements internationaux

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3Le syndicat des travailleurs corse est-il un syndicat ?
Dadi - Avocat · LegaVox · 4 juillet 2016
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Décisions110


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2000, 99-86.809, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; […]

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2Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2007, n° 06/10805

[…] Le ministère public quant à lui, s'interroge, tout comme la SCP A B, sur le respect de l'esprit des textes applicables et notamment des conditions exigées par les articles L.411-2 et R.516-5 du code du travail.

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 2001, 00-86.231, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-2 et L. 411-11 du Code du travail, L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 21 du décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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