Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre Ier : Statut juridique des syndicats / Section 1 : Objet et constitution
Article L411-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.
Commentaires • 6
En application de l'article L. 2131-3 du Code du travail (ancien article L. 411-3), les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui à un titre quelconque sont chargés de l'administration de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de direction ou de statuts.
Lire la suite…Dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi d'orientation agricole, l'article 1002 du code rural renvoyait à l'article 1235 du même code qui disposait que les caisses de mutualité sociale agricole pouvaient éventuellement se constituer en se soumettant aux prescriptions du code du travail concernant les syndicats professionnels. L'article L. 411-3 du code du travail précise que les fondateurs d'un syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration et de la direction. […] En application de l'article R. 411-1 du code du travail, […]
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[…] de POITIERS. iNTIMES: La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MSA DE LA VIENNE 37 rue de Touffenet 86000 POITIERS Représentant: Madame Z… munie d' un pouvoir spécial La DRAF POITOU CHARENTES 20 rue de la Providence 86020 POITIERS CEDEX non comparante ni représentée, […] 25 E sur le fondement de l ' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; […] la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Vienne ayant choisi le statut de syndicat professionnel mais sans respecter notamment les dispositions de l ' article L 411 - 3 al.2 du Code du Travail […]
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[…] 03/62233 […] L'article L.411-3 du Code du Travail dispose que “les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque sont chargés de l'administration ou de la direction ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 23 octobre 2019, n° 16/07230
[…] Par conclusions dernières en date du 6 mars 2019, elle conteste avoir adhéré au syndicat constitué le 12 mai 2000 et demande à titre liminaire de dire et juger nulle au visa de l'article 117 du code de procédure civile l'assignation introductive d'instance à défaut de capacité du syndicat d'ester en justice faute de personnalité morale et en l'absence de dépôt de ses statuts et de déclaration de ses dirigeants auprès de la mairie de Perpignan ainsi que l'imposent les dispositions des articles L 411-1 et L 411-3 du code du travail et encore de juger son objet illégal au motif qu'il poursuit un objet économique.
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Aux termes de l'article L 2143-8 du Code du travail, passé ce délai de quinze jours, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du code du travail. […] L. 2121-1, L. 2135-4 et L. 2143-3 du code du travail, tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. […] Code du travail énumère de façon limitative les désignations possibles. […]
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