Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre Ier : Statut juridique des syndicats / Section 1 : Objet et constitution
Article L411-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.
Commentaires • 6
En application de l'article L. 2131-3 du Code du travail (ancien article L. 411-3), les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui à un titre quelconque sont chargés de l'administration de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de direction ou de statuts.
Lire la suite…Dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi d'orientation agricole, l'article 1002 du code rural renvoyait à l'article 1235 du même code qui disposait que les caisses de mutualité sociale agricole pouvaient éventuellement se constituer en se soumettant aux prescriptions du code du travail concernant les syndicats professionnels. L'article L. 411-3 du code du travail précise que les fondateurs d'un syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration et de la direction. […] En application de l'article R. 411-1 du code du travail, […]
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[…] de POITIERS. iNTIMES: La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MSA DE LA VIENNE 37 rue de Touffenet 86000 POITIERS Représentant: Madame Z… munie d' un pouvoir spécial La DRAF POITOU CHARENTES 20 rue de la Providence 86020 POITIERS CEDEX non comparante ni représentée, […] 25 E sur le fondement de l ' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; […] la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Vienne ayant choisi le statut de syndicat professionnel mais sans respecter notamment les dispositions de l ' article L 411 - 3 al.2 du Code du Travail […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2003, n° 03/62233
[…] 03/62233 […] L'article L.411-3 du Code du Travail dispose que “les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque sont chargés de l'administration ou de la direction ;
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Aux termes de l'article L 2143-8 du Code du travail, passé ce délai de quinze jours, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du code du travail. […] L. 2121-1, L. 2135-4 et L. 2143-3 du code du travail, tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. […] Code du travail énumère de façon limitative les désignations possibles. […]
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