Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
[…] Vu II, la requête n°0600936, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Montpellier le 9 février 2006, présentée pour le K E F, […] L 761-1 du code de justice administrative ; […] que, par suite, il ne peut être fait grief à l'Etat de ne pas avoir fait de contrôles systématiques dans les vergers privés entre 1986 et 1989 à une époque où la souche M de la Sharka n'avait pas été mise en évidence ; que l'article 343 du code rural dans sa rédaction applicable à l'époque des faits litigieux disposait que : « Des groupements communaux ou intercommunaux constitués conformément aux articles L 411-1 à L 411-9 du code du travail assurent la lutte contre les organismes nuisibles » ; […]
[…] Vu II, la requête n°0600936, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Montpellier le 9 février 2006, présentée pour le K E F, […] L 761-1 du code de justice administrative ; […] que, par suite, il ne peut être fait grief à l'Etat de ne pas avoir fait de contrôles systématiques dans les vergers privés entre 1986 et 1989 à une époque où la souche M de la Sharka n'avait pas été mise en évidence ; que l'article 343 du code rural dans sa rédaction applicable à l'époque des faits litigieux disposait que : « Des groupements communaux ou intercommunaux constitués conformément aux articles L 411-1 à L 411-9 du code du travail assurent la lutte contre les organismes nuisibles » ; […]
Selon l'article L 723-1 du nouveau Code Rural, […] Jacques SM. assisté de X… Pierre X… muni d'un pouvoir spécial APPELANT d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale d'AGEN en date du 14 Janvier 2002 d'une part, ET : CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOT ET GARONNE 1 quai du Docteur Y… 47913 AGEN CEDEX 9 représentée par X… Christophe Z… muni d'un pouvoir spécial INTIMEE : […] faute d'être subrogée dans les droit et obligations de l'entité MSA ayant la forme juridique de syndicat professionnel, faute de dissolution de ce syndicat et inapplication des dispositions de l'article 27 des statuts de 1986 et de l'article L 411-9 du Code du travail qui la régissait,
L. 252-2 du code rural et de la pêche maritime [CRPM]). En application de l'article L. 252-1 du CRPM, ces groupements sont constitués sous forme de syndicat professionnel conformément aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail (anciennement articles L. 411-1 à L. 411-9). Ainsi ont-ils le caractère d'organisme sans but lucratif exerçant des activités de représentation et de défense de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent.
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