Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre Ier : Statut juridique des syndicats / Section 1 : Objet et constitution
Article L411-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 252-1 du code rural et de la pêche maritime : « Des groupements communaux ou intercommunaux, constitués conformément aux articles L. 411-1 à L. 411-9 du code du travail assurent la lutte contre les organismes nuisibles. Peuvent adhérer à ces groupements toutes personnes intéressées à cette lutte. » ;
Lire la suite…- Épandage·
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[…] que, par suite, il ne peut être fait grief à l'Etat de ne pas avoir fait de contrôles systématiques dans les vergers privés entre 1986 et 1989 à une époque où la souche M de la Sharka n'avait pas été mise en évidence ; que l'article 343 du code rural dans sa rédaction applicable à l'époque des faits litigieux disposait que : « Des groupements communaux ou intercommunaux constitués conformément aux articles L 411-1 à L 411-9 du code du travail assurent la lutte contre les organismes nuisibles » ; que le dispositif applicable à cette date permettaient au service de protection des végétaux de prodiguer une formation initiale auprès des agents prospecteurs temporaires, […]
Lire la suite…- Contamination·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1981, 80-90.560, Publié au bulletin
[…] Mais, sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 462-1, l. 420-20 alinea 3, l. 411-3 alinea 2, r. 411-1 ancien alinea 1 er , l. 411-9, l. 411-10, l. 411-11 du code du travail, 423, 384 et, par fausse application, 385 et 386 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, denaturation des conclusions, defaut de reponse aux conclusions, defaut de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Article 385 du code de procédure pénale·
- Exception soulevée avant toute défense au fond·
- Modification irrégulièrement déposée·
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- Nullité de la citation·
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- ) cassation·
- ) syndicats
L. 252-2 du code rural et de la pêche maritime [CRPM]). En application de l'article L. 252-1 du CRPM, ces groupements sont constitués sous forme de syndicat professionnel conformément aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail (anciennement articles L. 411-1 à L. 411-9). Ainsi ont-ils le caractère d'organisme sans but lucratif exerçant des activités de représentation et de défense de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent.
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