Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre Ier : Statut juridique des syndicats / Section 2 : Capacité civile
Article L411-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Commentaire • 1
Décisions • 179
[…] en premier lieu, en ce qui concerne la recevabilité de la demande présentée devant le Tribunal administratif, que les organisations syndicales, au regard de leur objet statutaire et des dispositions alors applicables des articles L. 411-10 et L. 411-11 du code du travail, justifiaient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre de la dérogation en litige, laquelle portait atteinte aux intérêts collectifs des salariés dont elles assuraient la défense ; que, […]
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[…] en premier lieu, en ce qui concerne la recevabilité de la demande présentée devant le Tribunal administratif, que les organisations syndicales, au regard de leur objet statutaire et des dispositions alors applicables des articles L. 411-10 et L. 411-11 du code du travail, justifiaient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre de la dérogation en litige, laquelle portait atteinte aux intérêts collectifs des salariés dont elles assuraient la défense ; que, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1984, 84-60.421, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 411-10 et suivants, l. 412-1 et suivants du code du travail ; […]
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