Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre Ier : Statut juridique des syndicats / Section 2 : Capacité civile
Article L411-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
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[…] Elle fait valoir, en premier lieu, en ce qui concerne la recevabilité de la demande présentée devant le Tribunal administratif, que l'Union départementale CFDT des Bouches-du-Rhône au regard de son objet statutaire et des dispositions alors applicables des articles L. 411-10 et L. 411-11 du code du travail, justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de la dérogation en litige, laquelle portait atteinte aux intérêts collectifs des salariés dont elle assurait la défense ; que le secrétaire général de l'Union départementale CFDT des Bouches-du-Rhône avait été régulièrement habilité à ester devant le Tribunal administratif, […]
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[…] Attendu que l'article L 411-11 du Code du Travail autorise les syndicats professionnels à ester en justice pour la défense des intérêts collectifs de la profession qu'ils représentent ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 22 janvier 2009, n° 08MA01528
[…] Elle fait valoir, en premier lieu, en ce qui concerne la recevabilité de la demande présentée devant le Tribunal administratif, que l'Union départementale CFDT des Bouches-du-Rhône au regard de son objet statutaire et des dispositions alors applicables des articles L. 411-10 et L. 411-11 du code du travail, justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de la dérogation en litige, laquelle portait atteinte aux intérêts collectifs des salariés dont elle assurait la défense ; que le secrétaire général de l'Union départementale CFDT des Bouches-du-Rhône avait été régulièrement habilité à ester devant le Tribunal administratif, […]
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10 Article 500-1 10 Article 501 11 Article 502 11 Article 503 11 Article 503-1 11 Article 504 11 Article 505 12 Article 505-1 12 Article 506 12 Article 507 12 Article 508 12 Article 509 13 Titre III : Du jugement des contraventions 13 Chapitre VI : De l'appel des jugements de police 13 Article 546 13 2. […] médicale, L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, […]
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