Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre Ier : Statut juridique des syndicats / Section 2 : Capacité civile
Article L411-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Commentaires • 36
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[…] En application de l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime […] — qu'à défaut d'accord entre les parties, le juge fixe le prix du bail renouvelé conformément aux art. L. 411-11 à L. 411-16 du code du travail,
Lire la suite…- Loyer·
- Prix du fermage·
- Avenant·
- Bâtiment·
- Expertise·
- Département·
- Parcelle·
- Exploitation·
- Conclusion du bail·
- Expert
[…] — confirmé le jugement du 10.5.2004 en ce qu'il a condamné la société BLATT au paiement des sommes de 500€ à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 411-11 du Code du travail et 500€ par application de l'article 700 du N.C.P.C, sans application du dit article en cause d'appel, […] Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.122-14-4, relatives au remboursement des indemnités de chômage, ne s'appliquent pas en cas de nullité de licenciement.
Lire la suite…- Réintégration·
- Licenciement·
- Sociétés·
- Nullité·
- Dommages-intérêts·
- Sursis à statuer·
- Épouse·
- Alsace·
- Réparation du préjudice·
- Sursis
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2005, 03-40.042, Publié au bulletin
[…] des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques dont l'article 36 prévoit la possibilité d'une mise en congé de longue durée de salariés de plus de 50 ans et de moins de 55 ans dans le cadre d'accords locaux spécifiques conclus avec les partenaires sociaux et en accord avec les pouvoirs publics ; que la société Unimétal aux droits de laquelle est la société Sogepass et une autre société ont signé le 23 juin 1992, […] notamment les garanties sociales ; qu'ont ensuite été conclus les 11 mars 1993, […] que le syndicat CFDT métallurgie-sidérurgie Nord-Lorraine est intervenu à l'instance sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code du travail ;
Lire la suite…- Inexécution par l'employeur de ses obligations·
- Maintien des droits à pension de retraite·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Défaut de paiement des cotisations·
- Contrat de travail, exécution·
- Mise en congé de longue durée·
- Statut collectif du travail·
- Obligation de l'employeur·
- Versement des cotisations·
- Conventions collectives
10 Article 500-1 10 Article 501 11 Article 502 11 Article 503 11 Article 503-1 11 Article 504 11 Article 505 12 Article 505-1 12 Article 506 12 Article 507 12 Article 508 12 Article 509 13 Titre III : Du jugement des contraventions 13 Chapitre VI : De l'appel des jugements de police 13 Article 546 13 2. […] médicale, L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, […]
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