Article L411-12 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version20/02/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail 3010 PARTIE ET 3013 PARTIE

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2132-4 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Ils ont le droit d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles ou immeubles.
Les immeubles et objets mobiliers nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leurs cours d'instruction professionnelle sont insaisissables.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
3 textes citent l'article

Commentaire1


1La saisie d’un reliquaire de valeur contenant des cendres funéraires.
Village Justice · 30 avril 2020

Si l'article R112-2 du CPCE prévoit une liste des objets insaisissables (ainsi que des textes annexes – L 411-12 du Code du travail prévoit l'insaisissabilité des immeubles et mobiliers nécessaires à l'activité syndicale), il n'est pas prévu d'insaisissabilité des objets funéraires personnels. C'est la notion de souvenir a caractère personnel et familial, prévue à l'article R112-2-13° du CPCE, qui doit être discutée pour contester le validité de la saisie (II).

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Décisions16


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2006, 05-60.352, Inédit
Rejet

[…] Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et L. 411-12 du code du travail, le syndicat CGT CGEA Connex fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. Y… comme délégué syndical et représentant syndical ;

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  • Syndicat·
  • Désignation·
  • Délégués syndicaux·
  • Représentant syndical·
  • Île-de-france·
  • Comité d'établissement·
  • Examen·
  • Sociétés·
  • Grief·
  • Violation

2Cour d'appel de Paris, 11 mai 2006, n° 06/04753
Confirmation Cour d'appel : Confirmation

[…] Il fait valoir, d'une part, que les meubles saisis lui appartiennent, d'autre part, qu'ils sont insaisissables sur le fondement des articles 14 de la loi N° 91-650 du 9 juillet 1991 et L. 411-12 alinéa 2 du Code du travail.

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  • Syndicat·
  • Haut fonctionnaire·
  • Saisie·
  • Sursis à exécution·
  • Référé·
  • Expulsion·
  • Biens·
  • Propriété·
  • Jugement·
  • Exécution immédiate

3Décision du 6 mai 2002 fixant les modalités et la date de la consultation du personnel en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales…

[…] Elles doivent également satisfaire aux conditions prévues par les articles L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-12 du code du travail. […]

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  • Scrutin·
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  • Organisation syndicale·
  • Électeur·
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  • Bulletin de vote·
  • Correspondance
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