Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre Ier : Statut juridique des syndicats / Section 2 : Capacité civile
Article L411-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 411-11 du Code du travail ensemble, des articles 2, 593 du Code de procédure pénale, 11 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, contradiction de motifs, manque de base légale, violation de la loi, violation du principe du contradictoire :
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[…] représentés par la SCP L-M & JAUBERT, avoués à la Cour, et assistés de la SCP BARRIERE – LAYDEKER – EYQUEM-BARRIERE – SAMMARCELLI, avocats au barreau de BORDEAUX […] En l'espèce l'arrêt de la cour de cassation du 23 février 1994 en ce qu'il a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 8 janvier 1992 pour violation des dispositions d'ordre public des articles L411-11, L411-13 et L411-14 du code du travail apportait des éléments suffisants d'appréhension de l'inefficacité de l'acte à l'égard des parties signataires et particulièrement aux époux Z.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 9 mai 2006, n° 03/18720
[…] que l'intention libérale ne se présume pas; que l'association CE SERVICES doit donc rapporter la preuve que l'UDFO entendait lui donner la somme de 2.100.000 Francs, tout en en payant le capital et les intérêts, sans espérer aucun remboursement de sa part; que les difficultés financières incontestables de la défenderesse ou la possibilité pour le syndicat d'allouer une subvention en vertu des dispositions de l'article L 411-14 du code du travail ne suffisent pas à caractériser l'intention libérale en l'espèce;
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