Article L411-15 du Code du travailAbrogé

[…] La cour rappelle que le 18 février 1972, sur le fondement de l'article L411-15 du code du travail qui permet aux syndicats de constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuel, l'DB, dont le président était alors BM N, a décidé de développer une action d'entraide professionnelle ayant pour but d'apporter l'appui moral et matériel de l'ensemble de la profession aux entreprises qui subissent un conflit collectif du travail, notamment sous la forme d'aides pécuniaires ; […] Que l'arti c l e L 3 2 4 3 -2 même code dispose que lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. […]

[…] 2 ) en affirmant l'absence de liberté des candidats du fait de leur présentation par plusieurs organisations syndicales spécifiques, le tribunal d'instance qui a remis en cause le droit de tout travailleur d'adhérer à l'organisation syndicale de son choix et commettant un abus de pouvoir, a violé les dispositions de l'article L. 411-15 du Code du travail, 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 de la Chartre sociale européenne, et la Convention n° 87 de l'organisation internationale du travail ;