Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre Ier : Statut juridique des syndicats / Section 2 : Capacité civile
Article L411-20 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] dans son établissement de Saint-Denis de l'Hôtel, alors, d'une part, que l'article L.411-23 du Code du travail définit expressément les droits des unions de syndicats ; qu'il en résulte qu'elles jouissent de la personnalité civile et des conséquences qui y sont attachée par les articles L.411-11 à L.411-20 du Code du travail, ainsi que du droit de déposer et d'utiliser des marques syndicales, conformément aux articles L.413-1 et L.413-2 du même code ; qu'il ne résulte ni de ces dispositions, […]
Lire la suite…- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Organisations syndicales représentatives·
- Union départementale de syndicats·
- Élections professionnelles·
- Premier tour de scrutin·
- Syndicat professionnel·
- Délégué du personnel·
- Représentativité·
- Appréciation·
- Présentation
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1986, 85-60.620, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 411-20, L. 412-2, L. 441-1 du Code du travail : […]
Lire la suite…- Désignation de représentants syndicaux·
- Syndicat professionnel·
- Activité syndicale·
- Possibilité·
- Représentant syndical·
- Désignation·
- Comité d'entreprise·
- Délégués syndicaux·
- Liberté syndicale·
- Établissement