Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
[…] la liquidation des droits à la retraite du salarié et le versement à titre transactionnel et global, outre du solde des salaires et de l'indemnité prévue à l'article […] L. 411-23 du Code du travail que les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels, leur intérêt à agir ne se confond pas avec celui de chacun des syndicats qui composent ces unions ; […] qu'en s'abstenant de caractériser l'intérêt à agir de ces fédérations qui ne se confond pas avec l'intérêt à agir de chaque syndicat membre de l'union syndicale, la […] cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-11 et L. 411-23 du Code du travail ; […]
Lire la suite…L. 411-21 à L. 411-23 du code du travail et à laquelle s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-11 du même code, a pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts en vigueur à la date de sa demande devant le tribunal administratif de Lille, […] matériels et moraux de ses membres ; qu'eu égard à la portée de l'arrêté du 16 juillet 1998, relatif aux modalités de rémunération de M. […] L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais ne justifie pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1998 ; […]
Lire la suite…[…] des irrégularités relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats de mission, notamment l'absence de signature dans les 48 heures de la mise à disposition, la violation caractérisée des dispositions de l'article L.124-7 alinéa 3 du code du travail sur la règle du tiers temps. […] La SAS BELFOR FRANCE devra en conséquence remettre au salarié des bulletins de salaires conformes à la présente décision, avec reprise de son ancienneté au 23 avril 1998,sans qu'il y ait lieu à prononcer d'astreinte. […] Les unions syndicales, conformément à l'article L.411-23 du code du travail, jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels et notamment du droit d'ester en justice. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. […]. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts » ; qu'aux termes de l'article L.411-11 devenu l'article L. 2132-3 dudit code : « Les syndicats professionnels ont le droit d'ester en justice. […] et qu'aux termes de l'article L. 411-23 devenu l'article L. 2133-3 du même code : « Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels…» ; […] le dimanche 23 mars 2008, le maire d'Eragny-sur-Oise a, […]
[…] Considérant qu'en vertu des articles 1 et 2 de ses statuts, la Fédération nationale CGT des travailleurs de l'Etat est constituée, notamment, des syndicats se rattachant aux établissements d'Etat, […] de titularisation, etc… » ; que, nonobstant les dispositions des articles L. 2132-3 (ancien art. L. 411-11) et L. 2133-3 (ancien art. L. 411-23) du code du travail relatifs à la capacité civile des syndicats et de leurs unions, la fédération requérante ne justifie pas, en l'espèce, […]