Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises / Section 1 : Dispositions générales
Article L412-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.
Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.
Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.
Ces dispositions sont d'ordre public.
Commentaires • 49
Décisions • +500
[…] — de confirmer pour le surplus et statuant à nouveau : — condamner la société VALEO Systèmes Thermiques à lui verser : * 160.271,36 € sur le fondement des articles L.122-45 et L. 412-2 du Code du Travail * 11.515,20 € de solde d'indemnité de cessation anticipée d'activité amiante * 16.398,20 € de solde d'allocation amiante de janvier 2006 à octobre 2006
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[…] En conséquence des dispositions des articles L.412-1, L.412-2 et L.481-2 du Code du Travail, le minimum acquis au salarié s'élève aux salaires des douze derniers mois, soit 19.340 euros, somme confirmée.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2007, 06-41.808, Inédit
[…] Vu les articles L. 122-45, L. 412-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; […]
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