Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises / Section 1 : Dispositions générales

Article L412-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version20/02/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1956-04-27, Code du travail 3001 a

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L2141-7 (VD), Code du travail - art. L2141-6 (VD), Code du travail - art. L2141-8 (VD), Code du travail - art. L2141-5 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.
Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.
Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.
Ces dispositions sont d'ordre public.

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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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1. Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 19 mai 2009, n° 07/04422

Infirmation partielle

[…] — de confirmer pour le surplus et statuant à nouveau : — condamner la société VALEO Systèmes Thermiques à lui verser : * 160.271,36 € sur le fondement des articles L.122-45 et L. 412-2 du Code du Travail * 11.515,20 € de solde d'indemnité de cessation anticipée d'activité amiante * 16.398,20 € de solde d'allocation amiante de janvier 2006 à octobre 2006

Système·
Salarié·
Discrimination·
Syndicat·
Amiante·
Activité·
Sociétés·
Expert·
Dommage·
Travail

2. Cour d'appel d'Orléans, 17 avril 2007

Infirmation partielle

[…] En conséquence des dispositions des articles L.412-1, L.412-2 et L.481-2 du Code du Travail, le minimum acquis au salarié s'élève aux salaires des douze derniers mois, soit 19.340 euros, somme confirmée.

Licenciement·
Salarié·
Congés payés·
Poste·
Rupture·
Statut protecteur·
Chauffeur·
Contrat de travail·
Paye·
Salaire

3. Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2007, 06-41.808, Inédit

Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 122-45, L. 412-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; […]

Salarié·
Classification·
Convention collective·
Coefficient·
Mandat représentatif·
Heures de délégation·
Appel·
Discrimination syndicale·
Promotion professionnelle·
Sociétés

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