Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises / SECTION 3 : DELEGUES SYNDICAUX
Article L412-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 1982
Est créé par : Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 14 () JORF 29 OCTOBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Dans les entreprises ou établissements où en application de l'article L. 412-11 sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre du premier alinéa ci-dessus ; ils en informent le chef d'entreprise.
Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 412-12 dispose de vingt heures par mois pour l'exercice de ses fonctions. Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement.
En outre, chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder dix heures par an dans les entreprises occupant au moins cinq cents salariés et quinze heures par an dans celles occupant au moins mille salariés, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.
Ces temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait des temps ainsi alloués, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.
Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise ne sont pas imputables sur les heures fixées ci-dessus.
Commentaires • 16
Lorsqu'une entreprise est géographiquement dispersée, il est difficile pour les membres élus du comité d'entreprise de mener à bien leur mandat dans le crédit d'heures qui leur est attribué en application de l'article L. 434-1 du code du travail. En outre, si l'article L. 412-20 du code du travail prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leurs fonctions, cette faculté n'a pas été conférée aux membres élus du comité d'entreprise. […] Pour pouvoir exercer effectivement les missions dont ils sont investis, les membres titulaires des comités d'entreprise bénéficient d'un crédit de vingt heures par mois, […]
Lire la suite…[…] le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes rappelle que des règles protectrices existent et que les entraves à l'exercice du droit syndical sont sanctionnées par le code du travail. En vertu de l'article L. 122-45, […] Tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit. […] En outre, selon l'article L. 412-2, […] aussi ressort-il des dispositions des articles L. 481-2 et L. 481-3 du code du travail que toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles L. 412-1 et L. 412-4 à L. 412-20 est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. […]
Lire la suite…Décisions • 255
[…] Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Roubaix, 9 juin 2005), la société La Redoute a opéré des retenues sur salaire pour dépassement des heures de délégation les mois de septembre, octobre et novembre 2003, sur les bulletins de salaire des mois de novembre, décembre 2003 et janvier 2004 de M me X…, MM. Y… et Z…, délégués syndicaux, au motif que ces derniers, sans alléguer l'existence de circonstances exceptionnelles, n'auraient pas notifié préalablement à l'employeur la répartition de leurs heures de délégation prévue par l'article L. 412-20 du code du travail conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise sur la modernisation du dialogue social ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en remboursement de ces retenues ;
Lire la suite…- Heures de délégation·
- Employeur·
- Délégués syndicaux·
- Accord d'entreprise·
- Code du travail·
- Information·
- Salariée·
- Conseil·
- Dialogue social·
- Salaire
[…] Vu l'article L. 412-20 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Heures de délégation·
- Délégués syndicaux·
- Frais supplémentaires·
- Discrimination syndicale·
- Ouvrier·
- Prime·
- Travaux publics·
- Indemnité·
- Paiement·
- Travail
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1993, 91-44.481, Publié au bulletin
[…] Vu l'article L. 412-20, alinéa 5, du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Demande préalable à la saisine du conseil de prud'hommes·
- Temps passé pour leur exercice·
- Représentation des salariés·
- Demande de justification·
- Heures de délégation·
- Règles communes·
- Utilisation·
- Fonctions·
- Nécessité·
- Homme